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Propriété intellectuelle
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Droit applicable
Le présent site et ses contenus sont soumis au droit français. En cas de différend,
une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse.
Données personnelles
Responsable de traitement
Tiff Créatif, joignable à tiffcreatif@gmail.com.
Ce site est édité avec Devanta, qui agit comme sous-traitant au sens du RGPD.
Ce qui est collecté
Traitement
Données
Finalité
Base légale
Conservation
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L'exécution du contrat de vente, et les obligations comptables du vendeur.
Dix ans pour les pièces comptables, conformément aux obligations du vendeur ; votre compte client, jusqu'à sa suppression.
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Les données sont hébergées en France. Interviennent comme sous-traitants :
Devanta pour l'édition du site, OVHcloud pour
l'hébergement, Brevo pour les e-mails et
Stripe pour le paiement des commandes, sur le compte du vendeur.
Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des fins publicitaires.
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Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de
portabilité et d'opposition sur vos données. Pour l'exercer, écrivez
à tiffcreatif@gmail.com.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL
(cnil.fr).
Conditions générales de vente
Conditions générales de vente : Tiff Créatif
Article 1 : objet
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur la boutique en ligne de Tiff Créatif (« le vendeur ») avec tout acheteur non professionnel. Identité du vendeur : voir les informations affichées sur la boutique (raison sociale, SIREN ou SIRET, adresse).
Article 2 : prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Si le vendeur bénéficie de la franchise en base : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 3 : commande et paiement
La commande n'est définitive qu'après le paiement, réalisé par carte via Stripe ou, lorsque le vendeur le propose, par virement bancaire ; dans ce cas les articles sont réservés cinq jours et la commande est confirmée à réception des fonds. Le bouton de commande vaut commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à l'acheteur.
Article 4 : livraison et retrait
Selon les options ouvertes par le vendeur, la commande est livrée à l'adresse indiquée lors du paiement, ou retirée sur place selon les consignes affichées. Le vendeur s'engage à livrer dans un délai maximal de trente jours.
Article 5 : droit de rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception (ou de la conclusion du contrat pour un contenu numérique) pour se rétracter, sans motif, en écrivant au vendeur (un modèle figure en fin de document). Le remboursement intervient sous quatorze jours après récupération des biens. Exceptions (art. L221-28 du code de la consommation) : les biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés, les biens périssables, et les contenus numériques fournis immédiatement avec l'accord exprès de l'acheteur et son renoncement au droit de rétractation.
Article 6 : garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du code de la consommation : deux ans pour les biens, avec présomption de défaut préexistant) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil). Au titre de la garantie de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sans frais.
Article 7 : contenus numériques
Les fichiers achetés sont livrés par lien de téléchargement, valable trente jours à compter du paiement. En cochant la case prévue au paiement, l'acheteur demande la fourniture immédiate et renonce à son droit de rétractation.
Article 8 : médiation de la consommation
Conformément aux art. L612-1 et suivants du code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées de votre médiateur].
Article 9 : données personnelles
Les données de commande (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont traitées pour l'exécution du contrat et conservées le temps des obligations légales du vendeur. L'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant au vendeur.
Article 10 : droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Modèle de rétractation : « À l'attention de Tiff Créatif : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n°[...], reçue le [...]. Nom, adresse, date et signature. »